Arrêt 143/2009

Date du prononcé

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.143

Numéros de rôle

4604

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus divers - Plus-values qui sont réalisées lors de la cession d'actions ou de parts - 1. Cession à une personne morale étrangère - 2. Cession à une personne morale belge - Exemption.