Arrêt 142/2009

Date du prononcé

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.142

Numéros de rôle

4591

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Commission de défense sociale - Décision d'accueil dans un établissement adapté pour permettre le reclassement de l'intéressé. # Droits et libertés - Liberté individuelle - Limites.