Arrêt 141/2009

Date du prononcé

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.141

Numéros de rôle

4571

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Droit transitoire.