Arrêt 140/2009
- Date du prononcé
- 17/09/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.140
- Numéros de rôle
- 4569
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Médias - Communauté française - Télédistributeurs - Obligation de transmettre deux programmes de télévision du service public de radiodiffusion de la Communauté flamande. # Droit communautaire européen - 1. Concurrence économique - 2. Libre prestation de services.