Arrêt 14/2009
- Date du prononcé
- 05/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.014
- Numéros de rôle
- 4430
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit du travail - Contrats de travail - Délais de préavis - Employé dont la rémunération annuelle dépasse le montant indexé de 32 200 euros - Possibilité de conclure une convention concernant le délais de préavis avant l'entrée en service.