Arrêt 138/2009

Date du prononcé

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.138

Numéros de rôle

4562

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Divorce - Divorce par consentement mutuel - Pensions alimentaires - Absence de régime transitoire.