Arrêt 137/2009

Date du prononcé

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.137

Numéros de rôle

4541

Dispositif

Violation

Mots-clés

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demande d'aide - Délai de forclusion - Décès de l'auteur à l'insu de la victime avant la décision sur les intérêts civils.