Arrêt 136/2009

Date du prononcé

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.136

Numéros de rôle

4524

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil supérieur de la Justice prise dans le cadre de la procédure de la troisième voie d'accès à la fonction de magistrat - Exclusion.