Arrêt 135/2009

Date du prononcé

01/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.135

Numéros de rôle

4600, 4601, 4602, 4603

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.