Arrêt 134/2009
- Date du prononcé
- 24/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.134
- Numéros de rôle
- 4727
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours et de la demande de suspension - Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - 1. Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai - 2. Incompétence manifeste de la Cour.