Arrêt 133/2009
- Date du prononcé
- 24/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.133
- Numéros de rôle
- 4710, 4711, 4712
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Application immédiate de la loi aux affaires en cours.