Arrêt 131/2009
- Date du prononcé
- 24/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.131
- Numéros de rôle
- 4697
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Motion du Parlement wallon relative à un conflit d'intérêts.