Arrêt 130/2009
- Date du prononcé
- 24/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.130
- Numéros de rôle
- 4696, 4698
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté du Gouvernement flamand. # Droit de l'environnement - Région flamande - Protection et conservation de la nature - Interdiction de bâtir - Indemnité.