Arrêt 125/2009

Date du prononcé

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.125

Numéros de rôle

4686

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Non-fondement manifeste. # Conventions internationales - Traité de Lisbonne - Loi d'assentiment.