Arrêt 124/2009

Date du prononcé

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.124

Numéros de rôle

4668

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Créance au profit de l'ONSS - Obligation de retenue - Personne qui fait appel à un entrepreneur non enregistré. # Droit communautaire européen - Libre circulation des services.