Arrêt 123/2009

Date du prononcé

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.123

Numéros de rôle

4667

Dispositif

Annulation partielle - Rejet du recours

Mots-clés

Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - Lacune dans la législation - 2. Nullité des dispositions contraires à la loi.