Arrêt 120/2009

Date du prononcé

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.120

Numéros de rôle

4540

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Environnement - Déchets - Centres d'enfouissement technique - Demandes de permis de bâtir ou d'exploiter un C.E.T. avant l'entrée en vigueur du plan des C.E.T. - Procédure dérogatoire.