Arrêt 119/2009
- Date du prononcé
- 16/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.119
- Numéros de rôle
- 4539
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits de succession - Etablissement et recouvrement - Non-déclaration de succession ou déclaration de succession incomplète - Amende fiscale - 1. Transmissibilité aux héritiers - 2. Mesure pénale - a. Personnalité des peines - b. Présomption d'innocence.