Arrêt 118/2009

Date du prononcé

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.118

Numéros de rôle

4538

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Procédure devant le Conseil d'Etat.