Arrêt 117/2009

Date du prononcé

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.117

Numéros de rôle

4532

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Infractions - 1. Taxe sur la valeur ajoutée - 2. Impôts sur les revenus - 3. Sanctions pénales - 4. Responsabilité solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.