Arrêt 115/2009

Date du prononcé

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.115

Numéros de rôle

4490

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Droit transitoire.