Arrêt 114/2009
- Date du prononcé
- 09/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.114
- Numéros de rôle
- 4570
- Dispositif
- Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis dérogatoire au plan de secteur - Condition. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.