Arrêt 111/2009
- Date du prononcé
- 09/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.111
- Numéros de rôle
- 4543, 4544
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en compte des circonstances atténuantes.