Arrêt 110/2009

Date du prononcé

09/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.110

Numéros de rôle

4533

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Acquittement du prévenu - Condamnation de la partie civile au paiement de l'indemnité de procédure à l'assureur qui intervient volontairement dans l'instance mue contre l'assuré.