Arrêt 109/2009

Date du prononcé

09/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.109

Numéros de rôle

4523, 4551

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Bail - Baux des biens immeubles - Contrat de bail de résidence principale - 1. Bail conclu pour une durée de neuf années - Absence d'enregistrement - Inapplication du délai et de l'indemnité de congé - 2. Bail conclu pour une courte durée.