Arrêt 108/2009
- Date du prononcé
- 09/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.108
- Numéros de rôle
- 4518
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Prime linguistique - Bénéficiaires - Exclusion - Président de la Commission des jeux de hasard.