Arrêt 105/2009
- Date du prononcé
- 09/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.105
- Numéros de rôle
- 4481
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Infractions - 1. Sanctions pénales - 2. Responsabilité solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.