Arrêt 102/2009
- Date du prononcé
- 18/06/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.102
- Numéros de rôle
- 4530
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Décision de guérison sans incapacité permanente de travail - Recours - Prescription - Secteur privé - Délai préfix de trois ans.