Arrêt 1/2009
- Date du prononcé
- 08/01/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.001
- Numéros de rôle
- 4504, 4505
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Conseil d'Etat - Recours en cassation administrative - Admissibilité - Procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Juge indépendant et impartial - 2. Égalité des armes - 3. Publicité des débats - 4. Publicité des arrêts et jugements - 5. Motivation.