Arrêt 99/2007

Date du prononcé

12/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.099

Numéros de rôle

4028

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Opposition - 1. Procédure civile - Point de départ du délai de recours - Signification par lettre recommandée au Procureur du Roi - 2. Procédure pénale - Délai extraordinaire d'opposition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.