Arrêt 97/2007
- Date du prononcé
- 27/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.097
- Numéros de rôle
- 4083
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit économique - Droits intellectuels - Protection de la propriété intellectuelle - Atteintes à la marque - Action en cessation - Actes de contrefaçon - Utilisation de dessins ou modèles - Exclusion.