Arrêt 94/2007
- Date du prononcé
- 27/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.094
- Numéros de rôle
- 4019
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce - Disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur.