Arrêt 93/2007
- Date du prononcé
- 20/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.093
- Numéros de rôle
- 4090
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Personnel enseignant temporaire - Statut pécuniaire - Rémunération différée - Âge minimum requis à partir duquel l'ancienneté commence à courir - 1. Membres du personnel ayant atteint l'âge minimum - 2. Membres du personnel n'ayant pas atteint l'âge minimum.