Arrêt 92/2007
- Date du prononcé
- 20/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.092
- Numéros de rôle
- 4077
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Fiscalité - Taxes provinciales et communales - Etablissement et recouvrement - Déclaration tardive - Enrôlement d'office.