Arrêt 91/2007
- Date du prononcé
- 20/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.091
- Numéros de rôle
- 4062
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - Dividende distribué - 1. Partage total de l'avoir social - Exonération - 2. Réduction de capital - Absence d'exonération.