Arrêt 90/2007

Date du prononcé
20/06/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.090
Numéros de rôle
4053, 4068
Dispositif
Violation partielle
Mots-clés
Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - 1. Point de départ - 2. Délai de prescription particulier - 3. Constat du préjudice ou de l'identité du responsable postérieurement à ce délai.
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