Arrêt 9/2007

Date du prononcé

11/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.009

Numéros de rôle

4036

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Récipients réutilisables - Cotisation égale à zéro.