Arrêt 89/2007

Date du prononcé
20/06/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.089
Numéros de rôle
4049
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Travail supplémentaire - Établissement dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène - 1. Secteur privé - Réduction d'impôt - Accord interprofessionnel - 2. Secteur public - Absence de réduction. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Arrêté royal confirmé.
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