Arrêt 88/2007
- Date du prononcé
- 20/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.088
- Numéros de rôle
- 4031
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation - Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Action des marchands - Marchandises vendues aux particuliers non marchands - Prescription annuelle - 1. Action des entreprises publiques autonomes - Belgacom - 2. Fourniture de biens corporels - 3. Fourniture de services - Délai de prescription de droit commun.