Arrêt 86/2007

Date du prononcé

20/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.086

Numéros de rôle

3946

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations - Entrepreneur non enregistré - Non-paiement de cotisations par le cocontractant - Condamnation au paiement d'une majoration - 1. Personnes citées devant le tribunal du travail - 2. Personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel.