Arrêt 85/2007
- Date du prononcé
- 07/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.085
- Numéros de rôle
- 4141
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt de l'avertissement-extrait de rôle à la poste. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.