Arrêt 84/2007
- Date du prononcé
- 07/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.084
- Numéros de rôle
- 4100
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - 1. Maisons de repos - 2. Institutions qui, sans but de lucre, accueillent d'autres personnes ayant besoin d'aide que des personnes âgées.