Arrêt 83/2007
- Date du prononcé
- 07/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.083
- Numéros de rôle
- 4079
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations à la caisse d'assurances sociales - Assiette de calcul - 1. Indépendants qui ont cessé toute activité indépendante - 2. Indépendants qui entreprennent une nouvelle activité indépendante.