Arrêt 82/2007

Date du prononcé

07/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.082

Numéros de rôle

3998

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Prestations indûment payées - Décision administrative de refus de renonciation à la récupération - Recours judiciaire - Absence de recours.