Arrêt 81/2007
- Date du prononcé
- 07/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.081
- Numéros de rôle
- 3968, 3988
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - 1. Huiles minérales - 2. Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.