Arrêt 8/2007
- Date du prononcé
- 11/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.008
- Numéros de rôle
- 3999
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.