Arrêt 79/2007
- Date du prononcé
- 16/05/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.079
- Numéros de rôle
- 4144
- Dispositif
- Irrecevabilité du recours
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit fiscal - Région wallonne - Redevance radio et télévision.