Arrêt 77/2007
- Date du prononcé
- 10/05/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.077
- Numéros de rôle
- 4075
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Extension ou modification de la demande - 1. Demandeur originaire - Limites - Fait ou acte invoqué dans la citation - 2. Demandeur sur reconvention - Absence de limites.