Arrêt 75/2007

Date du prononcé
10/05/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.075
Numéros de rôle
4060
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Personnes physiques - 2. Personnes morales - Exclusion.
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