Arrêt 73/2007

Date du prononcé

10/05/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.073

Numéros de rôle

4023

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance qui couvre l'incapacité de travail - Pas de perte de revenus - Imposabilité - 2. Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - Primes liées au contrat d'assurance.